Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les decrets nos 87-1097 et 87-1099 du 30 decembre 1987 qui ont fixe les regles propres aux cadres d'emploi des administrateurs territoriaux, d'une part, et des attaches territoriaux, d'autre part. L'article 39 du decret portant statut particulier des cadres d'emploi des administrateurs territoriaux precise que, pour pourvoir aux emplois qui deviendraient vacants avant l'organisation du premier concours de recrutement au grade d'administrateur, ou au plus tard avant le 31 decembre 1988, il peut etre procede a des recrutements en application des textes anterieurs. Or, a ce jour, le concours d'administrateur n'a pas encore ete organise et il semble qu'il ne le soit avant plusieurs mois. Les personnels concernes souhaiteraient que cette date butoir du 31 decembre 1988 soit reportee d'un an, voire supprimee, les dispositions anciennes s'appliquant dans ce dernier cas jusqu'a l'organisation du concours. Cette modification permettrait aux maires de pourvoir plus facilement les postes devenus vacants, et aux fonctionnaires territoriaux de ne pas voir leur carriere bloquee pendant plusieurs mois. L'article 6 de ce meme decret precise les conditions de recrutement au titre de la promotion interne (prochainement un administrateur par promotion interne pour trois par concours). Il souhaiterait savoir par qui sera etablie la liste d'aptitude et a quel niveau (national, regional, departemental), et s'il existera chaque annee un seuil minimal de recrutement interne. Enfin, certains secretaires generaux ont ete integres au dernier echelon de directeur territorial de classe normale (indice brut 871). Dans le cas d'une nomination en qualite d'administrateur, ils doivent l'etre en tant qu'administrateur de 2e classe, dont l'indice brut terminal est de 750, soit 121 points de moins que dans leur ancien grade. Les personnels en cause souhaiteraient que cette situation soit reexaminee afin de ne pas penaliser financierement certains d'entre eux ayant eu une promotion, ce qui semble contraire aux principes generaux de la fonction publique territoriale, et ce qui, de plus, entraine une disparite dans les salaires soumis a cotisation pour la caisse de retraite. Il lui demande s'il envisage de tenir compte des remarques qu'il vient de lui exposer.