Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave rappelle a M le ministre des transports et de la mer les dispositions de la loi no 87-39 du 17 janvier 1987 relative aux pensions de retraite des marins. Cette loi modifie les articles L 7 et L 8 du code des pensions de retraite des marins qui instituait une retraite speciale aux marins ayant cotise a la caisse de retraite des marins moins de quinze ans. La nouvelle loi, applicable pour les marins qui ont fait une demande de retraite apres le 30 janvier 1987 (sans effet retroactif) institue la retraite proportionnelle pour ceux qui ont cotise moins de quinze ans. La nouvelle loi, qui va dans un sens plus favorable, ne s'applique pas a ceux ayant fait leur demande avant le 30 janvier 1987 et qui sont donc penalises. En effet, ceux-ci peuvent profiter sous le regime de la Securite sociale des meilleures annees ou ils ont cotise a la caisse des marins, ces annees n'etant pas prises en compte pour la retraite dependant de la securite sociale. En consequence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre en faveur de tous ceux qui ont servi dans la marine marchande francaise et se trouvent aujourd'hui penalises.