Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L 133-2 du code du travail aux termes duquel seuls les adherents des syndicats representatifs peuvent pretendre au benefice de la reduction d'impots, prevu dans la loi de finances pour 1989. En effet, il est dit que les cotisations syndicales pouvaient venir en deduction des impots dans la mesure ou l'organisme beneficiaire repondrait aux criteres susnommes. Cela semble etre en contradiction avec la Declaration des droits de l'homme de 1789 qui prevoit dans son article 13 que tout citoyen est egal devant l'impot comme par ailleurs devant la loi. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle disposition il envisage de prendre afin de generaliser le benefice de l'article 8-1 de la loi de finances a tout syndique quel que soit l'organisme auquel il cotise.