Allocations de logement
Question de :
M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française
M Rene Beaumont demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui indiquer, pour les cinq dernieres annees, les modalites precises de gestion du FNAL, fonds alimente par les concours de l'Etat et les contributions des entreprises : qualite de l'organisme gestionnaire, montant des eventuels frais de gestion et eventuels produits de la tresorerie de ces fonds ; modalites de reversement aux menages beneficiaires des allocations de logement sociales financees par ce fonds et frais de gestion afferents a ce versement.
Auteur : M. Beaumont Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989