Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

Le Fonds national d'aide au logement destine a financer l'allocation de logement sociale, est alimente par les concours de l'Etat et les contributions des entreprises. Celles-ci se subdivisent en deux contributions : l'une de 0,10 p 100 assise sur les salaires dans la limite du plafond de securite sociale, due par tous les employeurs sans condition d'effectifs de salaries, l'autre de 0,13 p 100 assise sur la totalite des salaires due par les employeurs non agricoles de plus de neuf salaries. Aussi M Rene Beaumont demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui preciser quelles sont depuis l'annee 1980 jusqu'a l'annee 1988 les contributions annuelles respectives de l'Etat et des entreprises, selon les deux modes ci-desssus cites au financement du FNAL ainsi que la masse des prestations servies chaque annee et le nombre de beneficiaires.