Allocations de logement
Question de :
M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française
M Rene Beaumont demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui preciser le montant des sommes recueillies chaque annee depuis son origine par la contribution des employeurs au Fonds national d'aide au logement, ainsi que l'utilisation effective qui a ete faite au profit des chomeurs en fin de droit pour lesquels une cotisation specifique de 0,03 p 100 de la totalite des salaires due par les employeurs non agricoles de plus de neuf salaries avait ete instituee.
Auteur : M. Beaumont Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989