Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

Lors de la discussion generale de l'article 26 du projet de loi de finances pour 1989 retablissant l'impot sur la fortune, le Gouvernement avait refuse les nombreux amendements exonerant la residence principale. Afin que l'ISF ne desavantage pas malgre tous ceux qui ont fait des sacrifices pour se loger par rapport a ceux qui louent leur appartement, M Georges Mesmin avait propose d'exonerer partiellement la residence principale. Le rapporteur du projet et le ministre charge du budget ont juge cet amendement sans objet du fait que l'argument avance etait deja pris en compte dans la reconnaissance objective de la valeur venale de la residence principale. Au moment ou les contribuables declarent l'ISF, M Georges Mesmin demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il a donne a ses services les instructions necessaires, afin que sa promesse soit tenue. Il aimerait savoir plus precisement s'il envisage de retenir, pour l'estimation de la residence principale, sa valeur venale d'un bien immobilier occupe inferieure a environ 30 p 100 de sa valeur venale d'un bien immobilier libre ; etant entendu que ce mode de calcul decoule implicitement des propos du ministre tenus en seance publique a l'Assemblee nationale et est parfaitement logique par rapport a l'objet et l'expose des motifs de l'amendement defendu.