Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'inquietude des producteurs horticoles resultant des projets d'harmonisation des taux de TVA dans la perspective du Marche unique europeen. En effet, une proposition de directive (87/c 250/02) presentee au conseil des ministres par la Commission des communautes europeennes le 7 aout 1987 prevoit qu'a compter du 31 decembre 1992 les Etats membres ne devront plus appliquer que deux taux de TVA : 1o un taux reduit entre 4 et 9 p 100 ; 2o un taux normal entre 14 et 20 p 100. Le taux reduit n'etant applicable, dans la proposition de la commission, qu'aux seuls produits alimentaires, les produits horticoles non comestibles devraient supporter la TVA au taux normal compris entre 14 et 20 p 100. Si ces dispositions devaient etre confirmees, elles entraineraient inexorablement une augmentation du prix de vente des produits aux consommateurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement a l'egard de cette proposition et de veiller a ce que le taux reduit de TVA soit applicable a l'ensemble des produits horticoles non transformes, y compris les produits non alimentaires.