Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme de la taxe d'apprentissage. La taxe d'apprentissage represente pour de nombreux etablissements d'enseignements publics et prives du technique et du superieur une ressource tres precieuse ainsi qu'un moyen de nouer des contacts avec les agents economiques dans un cadre regional notamment. Il apparait que les etablissements publics disposent, dans l'utilisation des fonds collectes, de moins de liberte que les etablissements prives. Cette situation affecte plus particulierement les formations superieures (IUT, universites, etc) en concurrence avec les grandes ecoles. Elle lui demande donc quelles initiatives il entend prendre pour abroger des reglementations discriminatoires a l'encontre de l'enseignement public.