Reglementation
Question de :
M. Dollo Yves
- Socialiste
M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les consequences de l'application du decret no 86-1194 du 18 novembre 1986 et sur les projets d'elargissement de la privatisation du controle des instruments de pesage. Un recent rapport d'un groupe de travail de la direction de l'industrie et de la recherche preconise de relever de 30 a 100 kilogrammes le seuil d'application de la reglementation sur les balances de comptoir. Il envisage egalement de confier a des organismes prives la verification des ponts-bascules. Ce processus de privatisation risquerait de remettre en cause l'activite de service public de la metrologie, garant d'independance. En consequence il lui demande s'il est envisage de prendre en consideration les conclusions du rapport du groupe de travail « pesage ».
Auteur : M. Dollo Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Poids et mesures
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988