Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La procedure de controle instituee par le decret no 86-1194 du 18 novembre 1986 s'applique aux balances de comptoir de portee inferieure ou egale a 30 kilogrammes. Ce seuil avait ete retenu car il figure dans plusieurs textes nationaux et internationaux qui fixent les prescriptions techniques applicables aux instruments de pesage : les instruments de pesage destines a la vente directe au public, de portee maximale inferieure ou egale a 30 kilogrammes, sont en effet soumis a certaines exigences particulieres. Dans une nouvelle version de la recommandation internationale sur les instruments de pesage, qui doit etre adoptee au mois d'octobre, l'Organisation internationale de metrologie legale prevoit de relever le seuil de 30 a 100 kilogrammes ce qui revient, en fait, a englober toutes les balances de comptoir. Dans un souci de coherence, il est prevu d'introduire cette modification dans les textes francais ou figure le seuil de 30 kilogrammes. Cette modification aura l'avantage de supprimer la difference, difficilement explicable aux commercants, entre les regimes auxquels sont soumis les differentes balances de comptoir. S'agissant des ponts-bascules, un groupe de travail a effectivement ete charge de reflechir a l'evolution des modalites de controle de ces instruments. Le groupe a recense differentes procedures possibles, parmi lesquelles la verification periodique par des organismes agrees qui est une des possibilites ouvertes par la reglementation et qui est utilisee de maniere satisfaisante pour certaines categories d'instruments. Il n'en a toutefois privilegie aucune et la reflexion reste ouverte sur ce sujet.