Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme du developpement de la cooperation europeenne et l'enseignement dans une langue etrangere. Dans le cadre des programmes europeens comme Erasmus ou en cas de recours a des professeurs visiteurs, les etablissements d'enseignement superieur peuvent etre conduits a faire assurer une partie de leurs enseignements dans une langue autre que le francais. Dans l'etat actuel de la legislation, un etudiant ajourne a un examen sanctionnant une formation en partie assuree dans une langue etrangere serait-il fonde a faire annuler ledit examen par les juridictions administratives ? En cas de reponse positive, elle lui demande s'il envisage de faire adapter la reglementation aux necessites de la construction europeenne.