Circulation routiere
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset rappelle a M le ministre des transports et de la mer que dans le cadre de la CEE, une limitation de vitesse est prevue pour les vehicules utilitaires. La commission des transports propose les vitesses maximales de 50 kilometres a l'heure en agglomeration et 100 kilometres a l'heure pour les autocars et les camions de moins de 12 tonnes ; 80 kilometres a l'heure pour les vehicules isoles de plus de 12 tonnes et les ensembles articules sur autoroutes. Il lui demande si, en cas de non-respect de cette reglementation, les sanctions des infractions seront, elles aussi, harmonisees.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989