Actes administratifs
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de l'interieur que depuis la loi de 1982, les prefets ne peuvent plus intervenir pres des autorites municipales par le biais de « l'approbation ». Aussi, dans le cas ou un maire ferait quelque chose qui serait contraire a la legalite, le prefet ne peut intervenir a priori mais seulement a posteriori en traduisant le maire devant le tribunal administratif. Il lui demande combien de maires ont ete ainsi traduits devant le tribunal administratif, depuis la loi de 1982, annee par annee.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989