Politique fiscale
Question de :
M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française
M Claude Gaillard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la possibilite qui pourrait etre accordee aux anciens combattants d'Afrique du Nord de deduire de leurs revenus imposables les cotisations aux mutuelles en vue d'assurer une couverture sociale complementaire. Il lui demande quelle mesure il entend prendre en la matiere.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989