Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République
M Jean-Pierre Delalande attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les dispositions prevues par les lois relatives a la fonction publique de l'Etat, a la fonction publique territoriale et a la fonction publique hospitaliere concernant le reclassement des fonctionnaires pour raison de sante. Il lui demande de bien vouloir etablir un premier bilan de leur mise en oeuvre faisant apparaitre les eventuelles difficultes rencontrees, notamment celles qui resulteraient d'un retard dans la publication des textes d'application.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989