Question écrite n° 8946 :
Travailleurs de la mine : pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des ressortissants du regime minier. Il lui demande que le taux de pension de reversion attribue aux veuves des mineurs fixe a 50 p 100 puisse etre porte comme pour le regime general a 52 p 100.

Données clés

Auteur : M. Reitzer Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 30 janvier 1989

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