Personnel
Question de :
M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République
M Jean-Pierre Delalande attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le retard apporte a la publication du decret prevu a l'article 76 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant sur le reclassement pour raison de sante des fonctionnaires hospitaliers. Il constate le prejudice ainsi apporte a certains fonctionnaires et demande que soient prises les dispositions leur permettant d'exercer concretement le droit au reclassement qui leur est confere par la loi.
Auteur : M. Delalande Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989