Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les difficultes entrainees par la mise en oeuvre des mesures prevues par la loi no 84-1171 du 22 decembre 1984 dont la circulaire ministerielle du 17 avril dernier est venue preciser les modalites d'application en ce qui concerne notamment les « tiers accueillants ». L'allocation de soutien familial, qui remplace desormais l'allocation d'orphelin, ne peut etre versee aux interesses que dans le cas ou ils peuvent faire la preuve de ce qu'ils ont engage une action judiciaire a l'encontre des parents naturels pour obtenir le versement d'une pension alimentaire, condition qui n'etait pas exigee sous l'empire de l'ancien systeme. Une telle action, outre le fait qu'elle est generalement inutile, les parents en cause etant rarement solvables, va de surcroit a l'encontre des buts poursuivis dans ce type de formule ou il s'agit d'offrir aux enfants en difficulte un foyer stable et chaleureux sans pour autant les couper de leurs racines ; on s'efforce donc de ne pas devaloriser a leurs yeux l'image de leur famille d'origine qui s'est retrouvee, pour diverses raisons, dans l'incapacite de les elever, en essayant au contraire de maintenir autant que faire se peut des contacts. Aussi, il lui demande a la lumiere de ces elements s'il serait possible d'envisager une revision du dispositif mis en place qui permette de prendre mieux en compte les preoccupations exprimees dans l'interet, somme toute, prioritaire des enfants.