Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes des articles L 323-1 et R 323-1 du code de la securite sociale, l'indemnite journaliere versee par l'assurance maladie en cas d'incapacite physique de travail, peut etre servie pendant une periode d'une duree maximale de trois ans. Pour les affections donnant lieu a l'application de la procedure de l'article L 324-1, ce qui est le cas de la sclerose en plaque invalidante qui figure sur la liste des trente maladies ouvrant droit a exoneration du ticket moderateur, le delai de trois ans est reconduit des l'instant ou la reprise du travail a ete d'au moins un an. De plus, l'assure reconnu atteint d'une affection de longue duree au sens de l'article L 324-1 conserve le benefice du montant initial de l'indemnite journaliere, eventuellement majoree pour enfants a charge et le cas echeant revalorisee, tel qu'il a ete determine lors du premier arret de travail du a l'affection en cause, en cas de nouvelle interruption de travail motivee par la meme affection quelle que soit la duree de la reprise intermediaire. Par ailleurs, a l'expiration du delai d'attribution des indemnites journalieres ou en etat de cause des lors que l'etat du malade apparait stabilise et que celui-ci est reconnu atteint d'une reduction des deux tiers de sa capacite de travail ou de gain, une pension d'invalidite peut lui etre allouee dans les conditions prevues aux articles R 341-4 a 6 du code de la securite sociale. S'agissant d'une affection generalement invalidante et a caractere evolutif, les malades atteints de sclerose en plaque accedent le plus souvent, en pratique, au benefice de la pension d'invalidite majoree de 40 p 100 pour aide d'une tierce personne. Il n'est pas envisage, dans l'immediat, de modifier ce dispositif reglementaire propre a garantir au profit de ces malades, sauf cas particulier pouvant donner lieu le cas echeant a intervention des organismes de protection complementaire ou a defaut, a participation des caisses sur fonds d'action sanitaire et sociale, le maintien de ressources financieres decentes.