Question de : M. Santini Andr�
- Union pour la démocratie française

M Andre Santini appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes poses par la stricte application a certaines societes des dispositions de l'article 220-A du code general des impots, prevoyant l'assujettissement de toute personne morale passible de l'impot sur les societes, a une taxation forfaitaire de 3 000 F Si cette imposition a notamment pour objet d'eviter la survie de societes commerciales inactives ou durablement deficitaires en incitant leurs membres a les dissoudre ou a mener des operations de liquidation, une certaine souplesse dans l'appreciation des raisons de l'inactivite meriterait d'etre introduite, pour en exonerer certaines injustement penalisees. Il en serait ainsi dans des cas de maladie de longue duree ou d'incapacite physique temporaire du president ou gerant d'une petite entreprise conduisant a une suspension momentanee de l'activite. Il lui demande si, a la lumiere de ces exemples, une modification de l'article 220-A du CGI peut etre envisagee en ce sens et dans quel delai.