Fonctionnement
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, le cas de certaines entreprises qui capitalisent, aupres de compagnies d'assurances, en conformite avec l'article 39 du code general des impots, les indemnites de depart a la retraite qu'elles devraient a leurs salaries en fonction des conventions collectives. En cas de disparition imminente de l'entreprise, il lui demande si celle-ci pourrait rapatrier vers elle les sommes ainsi placees et les servir a ses salaries, c'est-a-dire liquider un engagement qu'elle avait anticipe et qu'elle n'aura plus a tenir. Et dans l'eventualite ou cette solution serait possible, quel serait le sort fiscal des sommes ainsi recuperees pour l'entreprise et pour les salaries beneficiaires.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989