Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des chefs de section departementale de l'ONIC dont les sections departementales ont ete fermees en 1986. Ces chefs de section qui ont eu la responsabilite d'un service departemental ont reussi aux epreuves d'un examen professionnel equivalent a celui prevu pour le passage au troisieme niveau de la categorie B des autres administrations. Le statut de la fonction publique garantit, de plus, un deroulement de carriere egal, a conditions egales, a chaque fonctionnaire, quelle que soit son administration. Aucun statut de la categorie B ne prevoit de passer deux fois l'epreuve de selection professionnelle. En consequence il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux chefs de section departementale de l'ONIC d'acceder au troisieme niveau de grade de la categorie B.