Fonctionnement
Question de :
M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste
M Jean-Louis Dumont demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice quels textes permettent a un juge d'instruction de reclamer un versement « en guise de caution » pour mettre fin a la garde a vue d'un simple temoin, non encore inculpe. Ce versement « en guise de caution » etant effectue sur instructions du juge aux gendarmes, a une simple association, organisme prive et non au greffe du tribunal. Cela a l'occasion d'une plainte diligentee en 24 heures, ce qui semble un record, plainte deposee, non pas contre le temoin place en garde a vue, mais contre X.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le garde des sceaux peut indiquer a l'horable parlementaire que seules des considerations humanitaires ont conduit le juge d'instruction a acceder a la proposition du temoin de verser un cautionnement afin d'eviter, en raison de son age, soixante-douze ans, la mise a execution d'un mandat d'amener. Par la suite, la situation a ete regularisee et le cautionnement initial verse au compte victime d'une association de controle judiciaire a ete restitue au temoin, devenu inculpe, qui a ete place sous controle judiciaire comportant l'obligation de verser une caution d'un montant egal a la somme qu'il avait spontanement versee.
Auteur : M. Dumont Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988