Fonctionnement
Question de :
M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste
M Jean-Louis Dumont demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice quels textes permettent a un juge d'instruction de reclamer un versement « en guise de caution » pour mettre fin a la garde a vue d'un simple temoin, non encore inculpe. Ce versement « en guise de caution » etant effectue sur instructions du juge aux gendarmes, a une simple association, organisme prive et non au greffe du tribunal. Cela a l'occasion d'une plainte diligentee en 24 heures, ce qui semble un record, plainte deposee, non pas contre le temoin place en garde a vue, mais contre X.
Auteur : M. Dumont Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988