Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les modalites de calcul de la pension de retraite accordee au personnel de la gendarmerie, notamment quant a l'integration de « l'indemnite de sujetions speciales de police ». La pension de retraite est basee sur la solde budgetaire annuelle percue six mois avant la date de radiation des controles, a l'exception, toutefois des officiers beneficiant des bonifications de service de la loi du 2 aout 1940 qui partent a la limite d'age. Elle comprend la pension proprement dite, qui est egale a 2 p 100 de la solde budgetaire par annuite liquidables acquises au moment de l'admission a la retraite, ainsi que l'indemnite de sujetions speciales de police. Accordee au personnel de la police a compter du 1er janvier 1983 avec un etalement sur dix ans les personnels de la gendarmerie en beneficient depuis le 1er janvier 1984, mais avec un etalement sur quinze ans, ce qui n'est pas sans creer une discrimination importante. Sachant que cette indemnite represente 20 p 100 de la solde de base, l'integration pour les policiers s'effectue a raison de 2 p 100 par an, alors que pour la gendarmerie elle s'effectue a raison de 1,33 p 100 par an, ce qui a pour effet qu'au 1er janvier 1988 la retraite des policiers s'est trouvee majoree de 12 p 100 du fait de l'application de cette mesure, alors que celle des gendarmes n'a ete majoree que de 6,65 p 100. Au 1er janvier 1992, date de la fin d'application de cette mesure pour la police, la difference sera de 8 p 100 entre la retraite d'un gendarme et celle d'un policier a grade egal. Il lui demande donc, par voie de consequence les solutions qu'il envisage de prendre, en collaboration avec le ministre charge du budget, pour le rattrapage du benefice de cette indemnite de sujetions speciales de police en faveur du personnel de la gendarmerie, d'autant que cette inegalite ne s'appuie sur aucune raison technique justifiable.