Allocations et ressources
Question de :
Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste
Mme Marie-Josephe Sublet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'initiative recente de la Caisse nationale de prevoyance, en etroite collaboration avec l'Association pour adultes et jeunes handicapes (APAJH), visant a proposer un produit d'epargne aux handicapes destine a assurer outre la solidarite nationale par le biais de l'AAH, leur autonomie financiere. Si le legislateur a permis des deductions fiscales pour ce genre de contrat, une interrogation subsiste quant a sa prise en compte pour le calcul du montant de l'AAH Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures reglementaires excluant du calcul du montant de l'AAH ou du FNS le produit de l'epargne du contrat propose par la Caisse nationale de prevoyance aux handicapes.
Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 30 janvier 1989