Radios privees
Question de :
M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste
M Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur les difficultes de fonctionnement des radios locales associatives. En effet, l'article 80 de la loi no 66-1067 du 30 septembre 1986 prevoit que celles-ci qui ne collectent pas de ressources publicitaires beneficient d'une aide dont le financement est assure par un prelevement sur les ressources provenant de la publicite diffusee par voie de radio-diffusion ou television. La mise en place des modalites de prelevement et de reversement n'etant toujours pas terminee, il s'ensuit de graves difficultes financieres pour les radios associatives qui envisagent meme parfois de cesser leurs activites ; Verdun Radio Contact en Meuse est de celles-la. En consequence, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour que cette situation soit reglee dans les meilleurs delais.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les textes reglementaires d'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 ont ete publies au Journal officiel du 10 octobre 1987 : decret no 87-826 du 9 octobre 1987 portant creation d'une taxe parafiscale au profit du fonds de soutien a l'expression radiophonique et arrete du 9 octobre 1987 fixant a partir du 1er octobre 1987 les taux de la taxe parafiscale alimentant ce fonds. La commission d'attribution des aides dont les membres ont ete nommes par arrete du 8 janvier 1988 (JO du 23 janvier 1988) se reunit regulierement depuis le 12 fevrier 1988. 360 dossiers de demandes de subventions ont ete enregistres jusqu'au 30 avril 1988 date de forclusion pour le depot des dossiers. Ils sont actuellement en cours d'instruction. Le dossier de Verdun Radio Contact fait partie des dossiers qui seront traites avant la fin de l'annee 1988.
Auteur : M. Dumont Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Radio
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988