Question de : M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur les difficultes de fonctionnement des radios locales associatives. En effet, l'article 80 de la loi no 66-1067 du 30 septembre 1986 prevoit que celles-ci qui ne collectent pas de ressources publicitaires beneficient d'une aide dont le financement est assure par un prelevement sur les ressources provenant de la publicite diffusee par voie de radio-diffusion ou television. La mise en place des modalites de prelevement et de reversement n'etant toujours pas terminee, il s'ensuit de graves difficultes financieres pour les radios associatives qui envisagent meme parfois de cesser leurs activites ; Verdun Radio Contact en Meuse est de celles-la. En consequence, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour que cette situation soit reglee dans les meilleurs delais.