Question écrite n° 8975 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les problemes qui se posent aux femmes fonctionnaires et enseignantes qui, pour la prise en compte des enfants dans la reconstitution de carriere, ne beneficient que d'une annee contre deux dans le secteur prive. L'octroi de deux annees de conge sans solde ne peut compenser ce defaut : en effet bien souvent des raisons pecuniaires empechent certains foyers ou plus encore l'ensemble des femmes seules (veuves, divorcees, meres celibataires) d'en profiter jamais. Il ne s'agit pas la de cas particulier mais bien d'un nombre considerable de personnes qui connaissent deja des situations familiales penibles, se sentent aujourd'hui deja des situations familiales penibles, se sentent aujourd'hui victime d'une injustice. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en leur faveur.

Données clés

Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 30 janvier 1989

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