Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur le regime des formules d'epargne destinees specifiquement aux handicapes au regard de la qualification des revenus retenus pour le calcul des allocations de solidarite nationale. En effet, des formules d'epargne personnelle peuvent etre souscrites par les parents pour assurer l'avenir de leur enfant handicape en complement de l'allocation adulte handicape ou par l'adulte handicape pour assurer son autonomie financiere apres cessation de toute activite professionnelle. Si la loi offre la possibilite de reduction fiscale pour les revenus de cette epargne, les associations d'adultes et de jeunes handicapes a l'origine de ces formules de prevoyance souhaitent que les produits de cette epargne ne soient pas pris en compte pour le calcul des allocations de solidarite, en l'occurrence l'allocation adulte handicape et le Fonds national de solidarite. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question et de lui indiquer, le cas echeant, si des mesures reglementaires sont envisagees permettant de ne pas prendre en compte tout ou partie de ces complements de ressources volontaires dans le calcul des allocations de solidarite destinees aux handicapes.