Question de : M. Dollo Yves
- Socialiste

M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la situation des exploitants de carrieres par rapport a la legislation des installations classees. M Paul Gardent a ete charge de rediger un rapport qui concluait notamment sur la necessite de conserver aux exploitations de carriere leur rattachement au code minier. Pour repondre aux conclusions de ce rapport, il demande s'il n'est pas envisage une modification de l'artice 1er de la loi du 19 juillet 1976 dans lequel le mot « carriere » pourrait etre remplace par l'expression « installation de traitement de materiaux de carrieres ». Une telle modification aurait notamment pour effet d'apporter aux exploitants la securite juridique qu'ils recherchent et de garantir une gestion efficace de la ressource minerale et l'approvisionnement au meilleur compte des activites economiques situees en aval : batiment, travaux publics, mais aussi nombreuses industries dans lesquelles les produits de carrieres sont utilises comme matiere premiere.