Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande expose a M le ministre de l'interieur que la delivrance d'une carte nationale d'identite est subordonnee a la production par celui qui la demande de documents prouvant qu'il dispose d'un domicile. Si l'on excepte le cas particulier des nomades et forains auxquels s'applique la loi du 3 janvier 1969, cette exigence reglementaire fait obstacle a la possession d'une carte nationale d'identite par les personnes sans domicile fixe. Outre les tracasseries materielles qu'elle provoque, une telle situation est ressentie comme une depossession symbolique par nombre de ces personnes et accroit leur sentiment de marginalisation. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures pour modifier la reglementation et permettre la delivrance aux personnes sans domicile fixe qui le demandent de cartes nationales d'identite.