Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le principe de l'elaboration des plans de deplacements urbains a effectivement ete pose par l'article 28 de la loi d'orientation des transports interieurs. Toutefois pour eviter d'imposer de trop lourdes contraintes de procedure aux autorites organisatrices de transports urbains, le decret d'application fixant les mecanismes de consultation et d'approbation de ces plans n'a pas ete pris. Il faut preciser que malgre l'absence de texte reglementaire plus de 40 plans de deplacements urbains ont ete engages entre 1983 et 1986, apres avoir ete subventionnes a hauteur de 21 MF par l'Etat. Depuis 1987, les contraintes budgetaires et les priorites fixees ont conduit a ne plus participer systematiquement a cette demarche d'elaboration des plans de deplacements urbains dont l'initiative revient en premier lieu aux organisateurs locaux et non pas a l'Etat. Ce desengagement financier de l'Etat n'a pas signifie l'arret d'une demarche qui garde tout son interet et qui a permis a plus de 450 communes, representant 7 millions d'habitants, de planifier leurs actions en matiere de deplacements et d'urbanisme. Il faut mentionner enfin que l'Etat continue de subventionner jusqu'a 50 p 100 les etudes de mobilite et les etudes de restructuration de reseaux menees par les collectivites locales en matiere de transports collectifs.