Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il serait possible d'adapter les conditions a remplir pour avoir droit au systeme de retraite progesssive pour les personnes dont la profession rend difficile la determination precise du nombre d'heures de travail. Ce probleme se pose, en particulier, aux VRP, exclusifs ou multicartes, qui sont payes a la commission. Il souligne que pour ce type de representants, exclusivement payes a la commission, la reduction de leur activite serait refletee par la diminution de leur salaire. Quant aux representants multicartes, si l'on reprend les termes memes de la loi, ils seraient exclus de cette possibilite de retraite progressive, puisqu'il est precise que ne seraient concernes que les salaries dont la duree de travail est clairement chiffree et indiquee sur le contrat de travail. Il rappelle qu'il serait tres injuste d'exclure cette categorie professionnelle des avantages de la retraite progressive. Il propose donc un moyen terme, c'est-a-dire que, dans un premier temps, on se fonde sur les salaires verses pendant les annees passees et, dans un second temps, qu'on ramene ces salaires a un nombre d'heures forfaitaires.