Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La mise en oeuvre du marche unique des transports en 1993, doit conduire le conseil a donner une pleine application aux obligations qu'impose le traite de Rome, en realisant une politique commune des transports. Celle-ci comporte notamment : 1o l'etablissement de regles communes, applicables aux transports internationaux executes au depart ou a destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres ; 2o la fixation des conditions de l'admission de transporteurs non residents aux transports nationaux dans un Etat membre. La question posee par l'honorable parlementaire se refere a cette seconde obligation, denommee couramment cabotage. L'exigence posee a cet egard par le traite vise a assurer la libre prestation des services en matiere de transports nationaux par des transporteurs non residents. Conformement au traite et a la jurisprudence degagee par la cour de justice, ces dispositions doivent etre appliquees, dans le pays ou elles sont rendues, aux memes conditions que celles que ce pays impose a ses propres ressortissants. Il revient en outre dans le cas des transports, au conseil, sur proposition de la commission et apres consultation du Comite economique et social et de l'assemblee de les determiner. La situation dans laquelle des transporteurs non residents pourraient effectuer des transports interieurs sans autorisations interieures de transport de zone longue, alors que de telles autorisations ou licences seraient exigees des transporteurs residents, ne correspond pas au principe rappele ci-dessus de l'egalite de traitement des transporteurs residents et des transporteurs non residents. La France est, dans les discussions qui se deroulent au sein du conseil a ce propos, particulierement attentive a ce que le regime qui sera etabli dans cette matiere respecte tres strictement ce principe fondamental, de facon a ce que soit assuree l'equivalence des obligations imposees aux transporteurs francais et aux transporteurs des autres Etats membres de la Communaute. Il ne lui apparait pas en particulier que la realisation du cabotage impose necessairement la suppression des licences ou autorisations, ni qu'elle interdise la subordination de son exercice par des transporteurs non residents a des regles particulieres visant les memes finalites que celles qui ont justifie l'institution de ces titres de transport interieur. S'il est premature, en l'etat actuel des discussions du conseil, de definir les conditions communes qui seront effectivement retenues pour assurer l'acces des transporteurs non residents aux transports interieurs des Etats membres et d'en tirer des conclucsions touchant les differents regimes nationaux qui en decouleront, notamment en matiere d'autorisations ou de licences de transport, il peut en revanche etre souligne que la France considere, quant a elle, que la mise en oeuvre de ces regles presente, d'une part, une moindre urgence que celle qui s'attache a la definition des regles communes relatives aux transports internationaux, et que, d'autre part, la realisation du cabotage suppose un degre pousse d'harmonisation des conditions de concurrence dans differents domaines techniques sociaux, fiscaux ou reglementaires qui restent encore, a bien des egards, disparates.