Politique et reglementation
Question de :
M. Fleury Jacques
- Socialiste
M Jacques Fleury appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur l'une des consequences de la creation du marche unique en 1993 pour les transporteurs routiers francais. En effet, si les transporteurs etrangers circulent sans licence, les transporteurs francais sont obliges de se munir d'une ou de plusieurs licences qu'ils sont obliges d'acquerir pour exercer leur profession. Qu'adviendra-t-il des licences en 1993 ? Seront-elles supprimees dans l'ensemble de l'Europe ? Mais, dans une telle hypothese, est-il envisage d'indemniser les transporteurs francais qui se verraient ainsi prives d'un element non negligeable de leur patrimoine ? C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour repondre a l'inquietude des transporteurs francais.
Auteur : M. Fleury Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988