Question de : M. Garmendia Pierre
- Socialiste

M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le probleme du reclassement en categorie B du corps des conducteurs et conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat. En effet, depuis 1952, date du premier vote favorable du Conseil superieur de la fonction publique pour le classement des conducteurs au 1er niveau de la categorie B, le probleme n'est semble-t-il pas definitivement regle. Il apparait, selon le syndicat CGT des personnels techniques et de travaux de l'Etat, que le decret no 88-399 du 21 avril 1988 prevoit l'integration au grade de controleur categorie B, sur simple demande pour les conducteurs principaux et par concours ou sur liste d'aptitude pour les conducteurs des TPE Il semble que les dispositions de ce decret ne regleraient pas la situation des conducteurs des TPE qui resteraient apres la disparition de leur corps prevue dans sept ans, et que de plus les conducteurs des TPE ayant passe un concours pour acceder a ce grade devront en passer un autre pour devenir controleur. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre tendant a corriger ces inconvenients.