Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'interpretation des textes ouvrant droit aux prestations familiales, et etaye sa question par un exemple concret. Pour lui, un contrat d'apprentissage signe le 1er septembre 1985 au 31 aout 1987 inclus a valeur juridique jusqu'au 31 aout a 24 heures. Il apparait donc que, des le 1er septembre, les prestations ne sont plus dues. Or, l'application stricte de l'article L 552-1 du code de la securite sociale par la caisse d'allocations familiales a fait que des le 1er aout 1987 les droits ont ete suspendus. Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour permettre aux familles de beneficier des prestations auxquelles elles peuvent pretendre.