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Question de :
M. Floch Jacques
- Socialiste
M Jacques Floch attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'interpretation des textes ouvrant droit aux prestations familiales, et etaye sa question par un exemple concret. Pour lui, un contrat d'apprentissage signe le 1er septembre 1985 au 31 aout 1987 inclus a valeur juridique jusqu'au 31 aout a 24 heures. Il apparait donc que, des le 1er septembre, les prestations ne sont plus dues. Or, l'application stricte de l'article L 552-1 du code de la securite sociale par la caisse d'allocations familiales a fait que des le 1er aout 1987 les droits ont ete suspendus. Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour permettre aux familles de beneficier des prestations auxquelles elles peuvent pretendre.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement a l'article L 552-1 du code de la securite sociale (loi no 83-25 du 19 janvier 1983), les prestations familiales servies mensuellement sont dues au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont reunies et cessent d'etre dues au premier jour du mois au cours duquel elles cessent d'etre reunies (meme lorsqu'elles prennent fin le dernier jour d'un mois). Ce meme principe est applicable aux augmentations et aux fins de droit. L'article L 552-1 ne s'applique pas dans le cas de deces de l'enfant de l'allocataire ou du conjoint. Cette disposition s'est inscrite dans un plan de redressement des comptes de la branche famille. L'application du principe issu de la loi conduit a ne pas servir la derniere mensualite de prestations correspondant au mois ou prend fin la condition de droit. Toutefois, la nature de la situation decrite justifie la mise a l'etude d'une interpretation plus large de la loi applicable a ce cas et a tous ceux qui seraient analogues, sous reserve d'une evaluation de son incidence financiere.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988