Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes que suscite l'application de l'article 42 de la loi no 8813 du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation. Notamment, lorsqu'il s'agit de la creation d'un syndicat d'etude compose de dix syndicats intercommunaux et de deux communes, celle-ci sera retardee du fait de l'accord maintenant rendu obligatoire, vote par les conseils municipaux de 127 communes appartenant aux syndicats. Deux representants de chaque commune siegeant dans les comites syndicaux et les deliberations pour la creation du syndicat d'etude ayant ete prises par chacun des comites des dix syndicats, ne peut-on considerer que cela vaut approbation par les 127 communes ? En consequence, il lui demande si l'application de l'article 42 cite ci-dessus ne pourrait pas etre limitee aux syndicats qui veulent adherer a un etablissement public de cooperation intercommunale cree posterieurement au 6 janvier 1988 ?