Reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard souhaite interroger M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le probleme suivant : un certain nombre de voitures circulent avec des panneaux transparents dits « pare-soleil » revetus de publicite, et apposes soit sur le haut du pare-brise avant soit sur le pare-brise arriere du vehicule. Certains conducteurs ont ete verbalises. Il souhaiterait donc connaitre s'il existe une interdiction ou s'il y a une reglementation. Dans la premiere hypothese, sans doute conviendrait-il d'en interdire la fabrication et la distribution.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 6 février 1989