Question écrite n° 9016 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions du decret no 88-1071 du 29 novembre 1988 relatif aux allocations de logement, portant a 100 F la somme plancher en dessous de laquelle les prestations ne sont pas servies, au lieu de 50 F auparavant. Dans le departement de la Loire, cette disposition concerne 1246 allocataires suivant une etude realisee par la CAF S'il est vrai que le paiement des petites sommes constitue une lourdeur de gestion, le systeme informatique en place doit permettre le cumul des droits et ainsi les regler, au premier franc, aux allocataires suivant une periodicite qui pourrait etre semestrielle ou annuelle. Cette mesure permettrait, dans un nombre non negligeable de cas, d'apporter une aide pouvant se monter a 1 200 F par an. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas possible d'instaurer ce systeme dans l'interet des familles.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 6 février 1989

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