Question de : M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-Marie Bockel attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme que rencontrent les ecrivains publics en matiere d'assujettissement a la TVA En effet, depuis 1980, l'activite d'ecrivain public est fortement concurrencee par un essaim de « pseudo-ecrivains publics » n'etant pas assujettis a toutes les charges inherentes aux professions liberales. Ils constituent pour la profession d'ecrivain public une concurrence deloyale et illegale qui leur est prejudiciable. Par l'annexe a l'arrete ministeriel du 12 juin 1985, la profession d'ecrivain public se trouve rattachee a la section professionnelle des architectes, agrees en architecture, ingenieurs, techniciens, experts et conseils, mettant les ecrivains publics dans l'obligation de s'affilier et de cotiser a la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prevoyance et d'assurance vieillesse) ainsi qu'a la caisse d'assurance maladie des professions liberales. En plus de l'affiliation obligatoire a ces deux organismes, un cabinet d'ecrivain public est soumis a une declaration de debut d'activite a l'URSSAF, a l'INSEE, ainsi qu'au centre des impots (assujettissement a la TVA). Les particuliers qui font paraitre des annonces dans les journaux sous numero de telephone ou sous chiffre echappent totalement a toutes les charges qui representent presque 60 p 100 du chiffre d'affaires. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assainir cette situation.