Question écrite n° 9024 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes de plus en plus importantes rencontrees par les proprietaires d'un logement en immeuble ou pavillon du fait des « bombages » et graffitis de plus en plus nombreux effectues sur leurs murs. Ces faits entrainent pour les proprietaires soit de vivre dans un environnement qu'ils estiment degrade soit, s'ils veulent conserver un cadre de vie agreable, de proceder a des travaux de remise en etat beaucoup plus souvent que ne le voudrait l'entretien regulier de leur propriete. Cet entretien leur impose une charge financiere de plus en plus lourde. Aussi, ils souhaiteraient obtenir pour ces travaux des degrevements specifiques. Il lui demande donc les mesures qu'il entend pour acceder a la demande des proprietaires de logement ou de pavillon dont les murs auraient subi des « bombages » ou graffitis.

Données clés

Auteur : M. Pierna Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 6 février 1989

partager