Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que les artisans de plus de cinquante-cinq ans qui doivent cesser leur activite, compte tenu des difficultes economiques existant dans leur profession, ne peuvent faire valoir leurs droits a la retraite avant soixante ans. Les salaries places dans la meme situation peuvent beneficier d'une preretraite qui leur assure des moyens de subsistance jusqu'a ce qu'ils percoivent leur retraite. Il lui demande s'il ne lui parait pas possible d'envisager un regime de solidarite nationale qui permettrait aux artisans en difficulte entre cinquante-cinq et soixante ans de percevoir une indemnite minimale jusqu'a leur soixantieme anniversaire.