Politique fiscale
Question de :
M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la proposition faite par les societes mutualistes, et en particulier la Caisse nationale mutualiste de la FNACA, concernant la possibilite de deduire des revenus imposables les cotisations versees aux caisses mutualistes en vue d'assurer une couverture sociale complementaire. Devant la part de plus en plus importante qui incombe a la mutualite, il lui demande quels sont ses projets en ce domaine.
Auteur : M. Bayrou Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 6 février 1989