Eleves
Question de :
M. Spiller Christian
- Non-Inscrit
M Christian Spiller demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, s'il est exact qu'il soit envisage d'abroger les dispositions du decret 63-629 du 26 juin 1963 qui ont institue, sous la denomination de « Remise de principe d'internat », une reduction du tarif applicable a la part des retributions scolaires se rapportant a l'internat en faveur des familles dont plus de deux enfants se trouvent simultanement pensionnaires ou demi-pensionnaires dans un etablissement d'enseignement public. Il appelle son attention sur l'importance que les familles concernees attachent tres legitimement a cet avantage, et sur l'interet de sa perennite dans le cadre d'une politique d'aide et d'encouragement a la famille dont la necessite s'avere indispensable.
Auteur : M. Spiller Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 février 1989