Politique et reglementation
Question de :
M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre
M Pierre Mehaignerie attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les problemes que pose aux grands invalides et mutiles de guerre qui utilisent un appareillage special et souvent couteux l'application de la loi du 31 mars 1919 et de l'article L 128 du code des pensions militaires. En effet, un decret du 8 mai 1981, no 81-460, modifie l'application de cette loi en prevoyant le remboursement des prestations d'appareillage sur la base du tarif interministeriel des prestations sanitaires. Il en resulte que certains grands invalides de guerre a 100 p 100 se voient dans l'obligation de prendre en charge eux-memes et entierement leur appareillage. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser pourquoi un decret comme celui-la peut prendre le pas sur la loi au point de la denaturer.
Auteur : M. M�haignerie Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 6 février 1989