Question de : M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre

M Pierre Mehaignerie appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences des greves postales dans le fonctionnement de la justice. En matiere de procedure, qu'elle soit civile, penale ou administrative, les avocats, les avoues sont tenus de respecter des delais qui vont de dix jours a deux mois. Il lui precise qu'en matiere de procedure civile, les avocats doivent accomplir des formalites qui leur sont demandees ; or bon nombre d'avocats ne disposent ni d'un telex ni d'une telecopie. Les difficultes apparaissent quant a la preuve de l'envoi par un avocat d'un ordre donne ou de la preuve d'un recours effectue par un conseil. Il lui indique le risque de voir d'ici quelques semaines des tribunaux declarer irrecevables des recours comme etant parvenus hors des delais. De ce fait, a partir du moment ou, malgre leur envoi par lettre recommandee avec accuse de reception, les correspondances ne seraient pas parvenues a temps a leur destinataire, la responsabilite de l'Etat se trouverait engagee. Les delais de procedure ne pouvant pas etre proroges en l'absence d'un texte, il lui demande en consequence qu'un projet de loi moratoire, dont la duree serait au moins egale a celle des perturbations du courrier, soit depose des que possible.