Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des secretaires de mairie instituteurs. La loi du 26 janvier 1984, modifiee par la loi du 13 juillet 1987, maintient la possibilite offerte aux fonctionnaires territoriaux d'etre recrutes pour assumer un service a temps non complet et reconnait donc aux instituteurs secretaires de mairie le droit d'apporter leur concours a la gestion des communes rurales dans les memes conditions que par le passe (emploi complementaire a la fonction d'instituteur). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que, tout en maintenant les dispositions des arretes du 8 fevrier 1971, soit prevue, lors de l'elaboration des decrets d'application, une disponibilite amenagee, permettant la continuite de carriere chaque fois que l'interruption de service est motivee par des raisons independantes de la volonte de l'agent (fermeture de classe, transformation de l'emploi).