Personnel
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des secretaires de mairie instituteurs. La loi du 26 janvier 1984, modifiee par la loi du 13 juillet 1987, maintient la possibilite offerte aux fonctionnaires territoriaux d'etre recrutes pour assumer un service a temps non complet et reconnait donc aux instituteurs secretaires de mairie le droit d'apporter leur concours a la gestion des communes rurales dans les memes conditions que par le passe (emploi complementaire a la fonction d'instituteur). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que, tout en maintenant les dispositions des arretes du 8 fevrier 1971, soit prevue, lors de l'elaboration des decrets d'application, une disponibilite amenagee, permettant la continuite de carriere chaque fois que l'interruption de service est motivee par des raisons independantes de la volonte de l'agent (fermeture de classe, transformation de l'emploi).
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le Gouvernement n'ignore pas les preoccupations des instituteurs secretaires de mairie qui ont ete de nouveau exprimees par les membres de cette profession en avril dernier lors de leur congres a Vichy. A l'occasion de la motion redigee a l'issue de ce congres, il a notamment eu la possibilite de rappeler les consequences du caractere accessoire de l'emploi de secretaire de mairie par rapport a celui d'instituteur. Au nombre de ces consequences, figure en particulier l'impossibilite de reconnaitre aux instituteurs secretaires de mairie le benefice des droits a conges de longue maladie ou de longue duree au titre de l'activite de secretaire de mairie puisqu'ils sont deja couverts pour ce risque particulier par les dispositions propres aux fonctionnaires de l'Etat. La motion redigee par les secretaires de mairie instituteurs a ete eglament l'occasion de rappeler la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment l'arret Demoiselle Corbiere du 25 octobre 1963 qui a juge que la mutation d'un instituteur rendant impossible la poursuite de l'activite de secretaire de mairie, entraine la possibilite pour le maire de radier l'instituteur des cadres de secretaire de mairie rappelant ainsi implicitement le caractere accessoire de l'emploi de secretaire de mairie. La publication des decrets d'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, notamment de ceux relatifs aux fonctionnaires a temps non complet, n'aura pas pour effet de modifier la situation des instituteurs.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988