Securite sociale
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il envisage de proposer aux autres Etats membres la mise en place d'une commission communautaire d'etudes et de propositions capable de soumettre aux gouvernements un projet d'assurance maladie vers lequel devraient tendre les differentes mesures ponctuelles prises par chaque Etat en matiere de risque maladie. Cette commission eviterait ainsi aux partenaires europeens de prendre, chacun de leur cote, des decisions dangereuses en matiere d'evolution de l'assurance maladie et des professions de sante risquant ainsi d'aggraver, au lieu de les reduire, les disparites en matiere de couverture sociale.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 6 février 1989