Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, qu'a l'occasion d'une conference de presse donnee le 4 octobre 1988, il avait declare « envisager de demander l'avis du Conseil d'Etat pour clarifier certaines incertitudes actuelles de la reglementation » (relative au service public des pompes funebres). Il lui demande, en consequence, si cet avis a ete sollicite, quelles sont les questions de droit qui ont ete (ou seront) posees au Conseil d'Etat et, enfin, si, comme il parait souhaitable, la teneur de cet avis sera portee a la connaissance du public puisque, lors de la conference de presse du 4 octobre 1988, l'intention a ete clairement affirmee « d'organiser une information systematique sur les conditions d'exercice de ce service public » (des pompes funebres).