Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'interieur qu'en reponse a une question ecrite no 457 du 30 juin 1988 de M Michel Chauty (JO, Debats parlementaires, Senat, numero du 15 septembre 1988, page 1019), la possibilite a ete admise « qu'une entreprise de pompes funebres a laquelle il est fait appel au titre de l'une des derogations prevues par la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 (puisse) sous-traiter tout ou partie des fournitures et prestations relevant du service exterieur des pompes funebres », pourvu « que l'entreprise beneficiaire de la derogation reste, a l'egard de la famille, responsable de l'execution des prestations (les relations financieres liees a l'execution du service exterieur ne devant en outre s'etablir qu'entre la famille et l'entreprise de premier rang et non avec les sous-traitants) » et « qu'elle soit agreee pour l'exercice des activites qu'elle accomplit directement, c'est-a-dire sans faire appel a un ou plusieurs sous-traitants ». S'il parait legitime que les maires determinent les modalites du controle qu'ils entendent exercer, il parait tout aussi legitime, comme le souligne d'ailleurs la circulaire du 2 janvier 1987, « de veiller a ne pas imposer de contraintes nouvelles qui alourdiraient les procedures ». Or, certaines regies municipales, procedant a une lecture exagerement rigoureuse de l'article 31 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986, pretendent s'assurer, tant aupres de l'entreprise titulaire du droit a derogation qu'aupres de l'entreprise sous-traitante, que la personne qui a qualite pour regler les obseques a traite directement avec l'entreprise de premier rang et, a defaut de declaration ecrite en attestant, s'opposent a l'exercice du droit a derogation, alors meme que les conditions enoncees plus haut (facturation des obseques a la famille par l'entreprise titulaire du droit a derogation, responsable de l'execution des funerailes, agrement professionnel de cette entreprise) seraient satisfaites. En consequence, il lui demande de lui faire connaitre, s'il existe, le fondement juridique de cette condition supplementaire, mise par certaines communes, a l'exercice des derogations au titre de l'article L 362-4-1-I du code des communes bien que, semble-t-il, n'etant imposee par aucun texte legislatif ou reglementaire. Il lui demande egalement de lui preciser si l'autorite chargee du controle du respect des regles du service exterieur des pompes funebres a a connaitre des rapports commerciaux qui lient une famille a l'entreprise (ou aux entreprises) chargee(s) de regler des obseques pour son compte.