Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'influence du mode d'indemnisation des frais de nourriture des salaries du batiment sur le calcul de l'assiette des cotisations sociales a verser par les entreprises. Les sommes donnant lieu a reintegration varient en fonction de deux criteres : le mode d'indemnisation (prime de panier, repas au restaurant paye sur facture, remboursement du repas au salarie), et le mode de calcul des cotisations (abattement supplementaire pour frais professionnels ou deduction de ces frais conformement aux dispositions de l'arrete du 26 mai 1975). Dans le cadre des petits deplacements, quand l'abattement de 10 p 100 est retenu, toutes les indemnites de remboursement des frais professionnels sont, en principe, reintegrees dans l'assiette des cotisations. Toutefois, si l'agence centrale des cotisations de securite sociale estime que, quand le repas est integralement rembourse au salarie, il convient effectivement de reintegrer dans l'assiette le montant total de la note, la jurisprudence semble, par contre, considerer que lorsque le repas est directement paye par l'employeur au restaurateur, il y a, en fait, octroi d'un avantage en nature, et il faut alors reintegrer dans l'assiette des cotisations la valeur forfaitaire de celui-ci. Dans les deux cas de figure, le resultat est le meme pour le salarie qui n'a, en definitive, aucun frais a assumer ; mais il n'en va pas de meme pour l'entreprise. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'exclure de l'assiette des cotisations de securite sociale le remboursement des frais des ouvriers verses au titre des petits deplacements et de la prime de panier, afin de retablir la verite economique de l'assiette, et d'eviter qu'une entreprise ne soit soumise a deux regimes differents suivant la formule d'indemnisation retenue.